Décret n° 2002-530 du 11 avril 2002 relatif à l'amélioration de la circulation en cas d'enneigement ou de verglas, au franchissement de barrage et modifiant le code de la route
Décret
En cas d'enneigement ou de verglas, sont complétées ou modifiées les dispositions du code de la route relatives aux points suivants : le dépassement, la matérialisation des voies de circulation et les interdictions et restrictions de circulation.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
