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    Décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière

    Décret

    Dans le cadre de la transposition de directives européennes en droit français, ce décret modifie la partie réglementaire du code de la voirie routière en créant notamment un article R. 111-1 qui définit et opère un classement en trois catégories des équipements routiers.

    Par ailleurs, sont précisées les conditions de la procédure de marquage CE desdits équipements.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    10 octobre 2002

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