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    Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l’article R.241-20-2 du code de l’action sociale et des familles

    Arrêté

    La carte de stationnement pour personnes handicapées, mentionnée au IV de l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles est établie selon le modèle défini à l’annexe de cet arrêté.

    Cette carte est personnalisée par la photographie du bénéficiaire figurant en haut à gauche de son verso. Elle doit être apposée, lors de son utilisation, à l’avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise.

    Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

     

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°266

    Date :

    29 décembre 2016

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