Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l’article R.241-20-2 du code de l’action sociale et des familles
Arrêté
La carte de stationnement pour personnes handicapées, mentionnée au IV de l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles est établie selon le modèle défini à l’annexe de cet arrêté.
Cette carte est personnalisée par la photographie du bénéficiaire figurant en haut à gauche de son verso. Elle doit être apposée, lors de son utilisation, à l’avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
