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    Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives portant sur les véhicules de services publics de transports en commun bénéficiant d'exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte

    Arrêté

    Le deuxième alinéa du II de l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales fixe les catégories de véhicules pouvant déroger aux zones à circulation restreinte. Cet article prévoit également que des obligations déclaratives, fixées par arrêté, permettront de vérifier le droit d'accès de ces véhicules à ces zones.

    En application de ces dispositions, le présent arrêté précise quelles sont ces obligations déclaratives. Ainsi, l’opérateur du service de transport ou le propriétaire des véhicules transmet à l’autorité ayant adopté la zone à circulation restreinte ainsi qu’aux préfets de départements concernés, et le cas échéant au préfet de police, la liste des véhicules concernés par les exceptions temporaires aux interdictions de circulations. Cette liste est transmise au format numérique.

    Ce texte est entré en vigueur le 30 juin 2019.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°295

    Date :

    28 juin 2019

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