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    Arrêté du 28 juin 2019 relatif à la durée des exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun

    Arrêté

    Cet arrêté précise le décret 2019-663 du 28 juin 2019 détaillé dans la présente chronique en  fixant la durée de ces exceptions. Cette durée est déterminée en fonction des classes de véhicules, qui sont précisés dans l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route.

    La durée est ainsi de :

    • 3 ans pour les véhicules de classe 5,
    • 4 ans pour ceux de classe 4 à 2,
    • 5 ans pour ceux de classe 2 et 1.

    Ce texte est entré en vigueur le 30 juin 2019.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°294

    Date :

    28 juin 2019

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