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    Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l’avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d’annulation prévu à l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales

    Arrêté

    Ce texte modifie d’abord les dispositions de l’arrêté relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l’avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé, relatives aux mentions que doit comporter l’avertissement adressé au redevable lors de l'émission du titre exécutoire en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé.

    Il prévoit ainsi que le droit d'accès et de rectification des informations s’effectue auprès du centre des finances publiques dont émane l'avertissement, et non plus auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

    En outre, il abroge l’article 4 de l’arrêté relatif au titre d’annulation prévu à l’article L.2333-87 du CGCT, qui prévoyait que « le redevable est informé de l'annulation totale ou partielle du forfait de post-stationnement par l'ordonnateur du titre d'annulation ».

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°281

    Date :

    11 avril 2018

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