Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D.222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier
Arrêté
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Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles la délivrance d'un permis de conduire peut être accordée aux personnes suivant une formation professionnelle pour obtenir un diplôme, un certificat ou titre professionnel de conducteur routier sans subir les épreuves prévues par l'article D.221-3 du code de la route.
Le certificat d'aptitude professionnelles « déménageur sur véhicule utilitaire léger » permet d'obtenir à compter de l'année 2012, sans nouvel examen, les catégories B et BE du permis de conduire.
Le certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » permet d'obtenir à compter de l'année 2012, sans nouvel examen, les catégories B et C du permis de conduire.
Le certificat d'aptitude professionnelle « conducteur routier marchandises » et le baccalauréat « conducteur transport routier marchandises » permettent d'obtenir à compter de 2013, sans nouvel examen, les catégories B, C et CE du permis de conduire.
Le présent arrêté prévoit qu'en cas d'échec à l'obtention des titres précités et sous certaines conditions, les candidats peuvent obtenir une ou plusieurs catégories du permis de conduire.
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