Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~
Ce texte modifie les dispositions de l'arrêté du 9 février 2009 relatives aux points suivants:
- la procédure d'immatriculation des véhicules: le document dit « 3 en 1 » (formulaire CERFA n° 13749*03) peut servir de justificatif administratif (et remplacer ainsi la demande de certificat d'immatriculation et le justificatif de vente) et de justificatif technique de conformité lorsque le véhicule a été acquis en France (article 1er) ;
- le changement de titulaires et la fiche d'identification du véhicule: la vente de véhicules par le service des domaines s'effectue dans les mêmes conditions que celle aux enchères publiques (articles 2 et 3).
Il complète également (ou remplace) les dispositions de:
- l'annexe I relative aux pièces justificatives à présenter dans le cadre d'un dossier de demande d'immatriculation ;
- l'annexe III relative à la liste des rubriques renseignées sur le certificat d'immatriculation ;
- l'annexe V relative à la liste des genres et carrosseries ;
- l'annexe VI relative à la liste des sources d'énergie ;
- l'annexe XIII relative à l'attestation d'indentification pour les véhicules importés complets ou complétés conformes à un type communautaire ;
- l'annexe XIII bis relative à l'attestation de reconnaissance pour les véhicules importés conformes à une réception CE individuelle de véhicule.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
