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    Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente

    Arrêté

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Ce texte fixe les règles de performance et de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente entrant dans le champ d'application de la norme NF 98-501. Sont ainsi concernés:

    • les subjectiles des panneaux de signalisation portant les signaux définis aux articles 2 à 5 et 6 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes (à l'exception des balises J1 à J3, et J6 à J14) ; pour rappel, on entend par subjectile le support sur lequel sont appliqués les matériaux de façade des panneaux de signalisation routière réfléchissants ou non ;
    • les revêtements rétroréfléchissants utilisant la technologie des microbilles de verre ou des microprismes ;
    • les panneaux éclairés de l'intérieur (caissons lumineux) et de l'extérieur ;
    • les supports de panneaux, à l'exception des portiques et potences.

    Ce texte prévoit que ces panneaux ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique que:

    • s'ils sont munis des marquages CE et NF ou autres marques d'attestation de la conformité présentant des garanties au moins égales,
    • et respectent les spécifications techniques, les performances ou classes de performances appropriées aux types de routes ou d'ouvrages dans lesquels ils sont installés.

    Les spécifications techniques auxquelles doivent répondre ces équipements sont définies en annexe.

    Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux nouvelles implantations de panneaux et au remplacement des panneaux existants. Le mise en conformité des panneaux de signalisation actuellement en place sera donc effectuée au fur et à mesure de leur remplacement.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    30 septembre 2011

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