Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
Arrêté
- Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-
Le propriétaire d'un engin motorisé non autorisées à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h (cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception) est tenu, depuis le 2 juin 2009, d'effectuer une déclaration au Ministère de l'Intérieur, dans les cas suivants:
-à l'occasion d'une première acquisition, que le déclarant soit ou non le premier propriétaire de l'engin ;
-à l'occasion d'un changement d'état civil (de raison sociale pour les personnes morales), d'adresse, de propriétaire (cession ou vente), de la destruction de l'engin déclaré ou pour tout autre cas nécessitant d'être porté à la connaissance des services du ministère de l'intérieur, notamment le vol de l'engin.
Cet arrêté indique les informations devant être déclarées ainsi que les pièces à joindre à l'appui de la déclaration.
La déclaration peut se faire
-par voie postale: dans ce cas, le propriétaire effectue la déclaration sur un formulaire CERFA homologué, adressé, avec les pièces jointes requises, à l'adresse suivante : ministère de l'Intérieur, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
Le propriétaire est tenu de joindre à sa déclaration postale une enveloppe timbrée libellée à ses nom et adresse.
-par voie électronique: dans ce cas, le propriétaire remplit et envoie en ligne le formulaire, avec les pièces jointes requises, via la plate-forme mon.service-public.fr, à l'adresse suivante : www.mon.service-public.fr.
Pour finir, il est rappelé que les propriétaires des engins susmentionnés ont jusqu'au 3 décembre 2009 pour en faire la déclaration et procéder à leur identification.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
