Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «DICEM» (déclaration et identification de certains engins motorisés)
Arrêté
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Depuis le 2 juin 2009, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre :
-aux propriétaires de cyclomoteur, de motocyclette, de tricycle à moteur ou de quadricycle à moteur non soumis à réception d'effectuer leur déclaration ;
-aux services de la direction de la modernisation et de l'action territoriale d'instruire les dossiers de déclaration et de délivrer un numéro d'identification de ces engins ;
-aux fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents de police municipale d'identifier les éventuels propriétaires contrevenants.
Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement :
-les agents de la direction de la modernisation et de l'action territoriale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ;
-les déclarants pour leur seul dossier ;
-les fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique.
Peuvent être destinataires des données enregistrées au présent traitement les agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service, sur demande motivée auprès des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale.
Cet arrêté définit les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées à ce traitement et indique que celles-ci sont conservées pendant la durée de la détention de l'engin par son propriétaire et pendant les trois années qui suivent la déclaration de cession, de vente ou de destruction.
Pour finir, il est rappelé que les propriétaires des engins susmentionnés ont jusqu'au 3 décembre 2009 pour en faire la déclaration et procéder à leur identification.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
