Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes
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Cet arrêté fixe les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives au retrait de la circulation d'un véhicule accidenté qui n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité.
Il s'applique aux voitures particulières et camionnettes y compris les remorques immatriculées attelées à ces véhicules.
L'agent ou l'officier de police judiciaire peut ordonner l'immobilisation du véhicule et retirer le certificat d'immatriculation à titre conservatoire s'il constate que, en raison de la gravité des dommages constatés ou présumés, le véhicule accidenté n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité.
Il établit un document justificatif (avis de retrait) qu'il transmet à la préfecture du domicile du titulaire, accompagné du certificat d'immatriculation retiré.
Un courrier est envoyé en retour en recommandé avec accusé de réception pour notifier au titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique.
Si l'agent ou l'officier de police judiciaire n'a pas pu obtenir le certificat d'immatriculation, son titulaire doit le remettre à la préfecture de son domicile (en échange d'une attestation de remise du certificat).
Un expert en automobile examine le véhicule et établit un rapport sur son état global et sur les dommages subis.
Pour déterminer si le véhicule est dangereux ou non, l'expert examine le véhicule au regard de 4 critères de sécurité : les déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol, et les éléments de sécurité des passagers.
L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.
Cet arrêté contient en outre diverses dispositions relatives aux points suivants:
- les éléments du premier rapport d'expertise ;
- les obligations de l'assureur et du propriétaire ;
- les obligations du propriétaire souhaitant remettre en état son véhicule ;
- les obligations de l'expert en automobile ;
- le second rapport ;
- la cession à un particulier ;
- la restitution du certificat d'immatriculation ou immatriculation par l'acquéreur ;
- les contestations relatives aux conclusions de l'expert ;
- le comité de suivi, afin de suivre la mise en œuvre adaptée des dispositions de la procédure des véhicules endommagés.
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