de liens

    Thèmes

    de liens

    Arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules

    Arrêté

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Les dispositions relatives aux nouvelles modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

    Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif. Ces véhicules seront soumis à la nouvelle immatriculation à partir du 15 juin 2009 lors de tout changement de propriétaire, d'adresse, ou lors de toute autre modification affectant la carte grise (y compris demande spontanée de nouvelle immatriculation). Dès le 15 septembre 2009, le nouveau dispositif sera ouvert à l'ensemble des autres opérations ne donnant pas lieu à la production de titres.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    23 mars 2009

    Mots-clés