de liens

    Thèmes

    de liens

    Dépénalisation du stationnement payant : les nouvelles missions de l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

    Article

    Le 19 avril 2018

    A compter du 1er janvier 2016, l'amende pénale pour insuffisance ou non paiement d'une place de stationnement payante sera supprimée conformément à l'article 63 de la loi  loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (Matpam). Elle est remplacée par un "forfait post-stationnement".

    Il ne s'agit donc plus d'une sanction mais d' un paiement a posteriori.

    Mise en oeuvre du "forfait-post-stationnement"

    Ce forfait  "post-stationnement" et son tarif seront fixés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) compétent.

    Pour assurer son recouvrement, l'article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoit  un avis de "post stationnement", sera signifié par un agent assermenté de la commune ou de l'EPCI compétent par apposition sur le véhicule concerné, par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation ou sous forme dématérialisé. Les recettes de ce forfait  seront perçues par les communes et les EPCI, et seront affectées à l'amélioration des transports en commun ou à ceux respectueux de l’environnement.

    Missions de l'ANTAI pour le traitement automatisé

    Afin de rendre possible en 2016 le traitement dématérialisé des forfaits "post-stationnement",  le  décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 vient préciser les missions de l' Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), qui a compétence pour mettre en oeuvre ce type de traitement.

    Ce décret prévoit ainsi que cette agence aura pour mission, de participer à la définition des normes techniques des avis des forfaits de post-stationnement ainsi qu'à la conception, l'entretien et la maintenance des systèmes appliqués au traitement automatisé de ces avis.

    Elle sera également compétente pour préparer l'envoi des avis établis par voie électronique ainsi que pour l'émission du titre exécutoire.

    -----------------------------------------------------

    Complément d'informations :

    Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information de la commission du contentieux du stationnement payant » - Article ATD Actulité n° 278 - Février 2018