La certification conforme des documents lors des relations entre administrations peut-elle demandée?
Questions écrites Sénat, 20 février 2003
Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents délivrées par les autorités administratives aux usagers. Toutefois, ce décret ne concerne pas les relations entre administrations.
Afin de simplifier les rapports entre administrations, une instruction du 3 mai 2002 prévoit que le comptable n'exige de l'ordonnateur la production de documents certifiés que lorsque cette formalité est expressément prévue par un texte législatif ou réglementaire. Pour les paiements sur factures, un duplicata, revêtu de la mention « destiné au paiement » est accepté dans le cas où l'original a été égaré.
Prochainement, lors de la mise à jour du décret n° 83-16 du 13 janvier 1983, les articles D.1617-19 à D.1617-21 du Code général des collectivités territoriales reprenant le décret prévoyant la certification conforme des pièces générales des marchés publics seront modifiés. Le comptable pourra alors payer au vu de simples copies, dès la parution de ce texte.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
