Copie conforme
En premier lieu, il convient de distinguer la certification de documents de la légalisation de signature.
Dans le cadre de la légalisation, le maire atteste de l’authenticité de la signature, que la personne signataire est bien celle qu’elle prétend être. La certification consiste à attester que la copie est identique à l’original.paru dans Info-lettre n°366
- 20 févr.
2003La certification conforme des documents lors des relations entre administrations peut-elle demandée?
Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents délivrées par les autorités administratives aux usagers. Toutefois, ce décret ne concerne pas les relations entre administrations.
Afin de simplifier les rapports entre administrations, une instruction...paru dans ATD Actualité
