Copie conforme
- 20 févr.
2003La certification conforme des documents lors des relations entre administrations peut-elle demandée?
Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents délivrées par les autorités administratives aux usagers. Toutefois, ce décret ne concerne pas les relations entre administrations.
Afin de simplifier les rapports entre administrations, une instruction...paru dans ATD Actualité