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    Une commune située en zone de revitalisation rurale, peut-elle obtenir l'annulation d'un arrêté de l'Inspecteur d'Académie qui a supprimé un emploi d'enseignant dans une école du 1er degré?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 9 février 2010, n°09BX01610

    Cour administrative d'appel du 9 février 2010, n° 09BX01610

    Les faits

    L'inspecteur d'académie des Hautes-Pyrénées avait, par arrêté, supprimé pour la rentrée scolaire 2008-2009 un emploi d'enseignant affecté à l'école maternelle de la commune X. Cette dernière demande au tribunal administratif d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif ayant rejetée sa demande il forme appel.

    Décision

    La cour relève que la commune a été classée en zone de revitalisation rurale. A ce titre, elle doit être regardée comme située dans un environnement social défavorisé au sens des dispositions des articles L.113-1 et D.113-1 du code de l'éducation, qui prévoient que l'accueil des enfants de moins de trois ans doit être assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. Or, au moment du calcul prévisionnel des effectifs, l'arrêté de l'inspecteur d'académie a omis de prendre en compte les effectifs des enfants de cette tranche d'âge, les dispositions du code de l'éducation n'ont donc pas été respectées. Le jugement du tribunal administratif et l'arrêté de l'inspecteur d'académie sont donc annulés.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    9 février 2010

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