Décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Décret
~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~
L'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), créé par l'article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, prévoit un nouveau dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent ou sont reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.
A l'instar du régime prévu à l'article 44 sexies du CGI en faveur des entreprises nouvelles implantées dans les ZRR, les entreprises éligibles au régime de l'article 44 quindecies susvisé sont tenues de reverser les aides perçues en cas de cessation volontaire d'activité suivie d'une délocalisation en dehors des ZRR moins de cinq ans après leur perception (article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
