Décret n° 2007-473 du 28 mars 2007 pris en application du II de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 relatif à l'amortissement exceptionnel des immeubles exploités par des petites et moyennes entreprises (PME) dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU)
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Ce texte abroge l'article 10 GB de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les modalités d'application de l'amortissement exceptionnel des immeubles exploités par des petites et moyennes entreprises dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine.
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