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    Décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur Légifrance ~

    Ce décret fixe les modalités d'application de l'article 6 de la loi du 23 février 2005, selon lequel toute entreprise, ou organisme, qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale (ZRR) en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié d'une aide au titre des dispositions spécifiques intéressant ces territoires, moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties et, le cas échéant, de rembourser les concours qui lui ont été attribués.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    24 janvier 2007

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