Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Arrêté
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Le décret du 14 janvier 2013 susvisé a fixé les règles de gestion des aides à l'électrification rurale, détaillant ainsi notamment :
- les travaux éligibles, ainsi que les critères de détermination des communes considérées comme rurales et sur le territoire desquelles ces travaux peuvent être subventionnés pour le programme principal (renforcement, extension, sécurisation, enfouissement ou pose en façade des réseaux) et pour le programme spécial (maîtrise de la demande et production décentralisée) ;
- les règles d'attribution des subventions ainsi que les modalités d'engagement et de paiement de ces aides.
Pris pour l'application de ces dispositions, cet arrêté définit:
- les sous-programmes dans lesquels les aides du programme principal sont réparties (Titre Ier) ;
- les règles de répartition des droits à subventions du programme principal (Titre II) ;
- les modalités d'examen au cas par cas des aides du programme spécial (Titre III).
Ce texte est complété de deux annexes relatives aux :
- conditions pour la fixation du taux d'aide à la réalisation d'opérations de production décentralisée d'électricité à partir d'énergies renouvelables (sous-programmes « sites isolés ») ;
- règles de répartition des droits à subventions du programme principal.
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