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    Quels sont actuellement les projets pour le devenir et l'organisation territoriale des pays?

    Questions écrites Assemblée nationale, 24 mars 2003

    Le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, en discussion, contient des dispositions visant à donner une structure juridique de droit public aux pays et à simplifier leur procédure de mise en place. Il est proposé aux parlementaires de restituer une totale latitude aux acteurs locaux pour définir les formes et les modalités de leur association en pays, en accord avec l'Etat et les collectivités régionales qui sont appelés à s'engager contractuellement avec les pays.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    24 mars 2003

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