Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L.1111-2 et L.1811-2 du code général des collectivités territoriales
Décret
Selon l’article L.1111-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (cf. ATD Actualité n° 236), dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un contrat de ville, le maire et le président sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Ce rapport doit être débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire.
Pris pour l’application de cette disposition, ce décret, applicable depuis le 6 septembre 2015, précise le contenu et les modalités d’élaboration de ce document.
