Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Loi
Au nombre des dispositions figurant dans cette loi, on retiendra :
Les pouvoirs du maire en matière de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation (article 18)
L'article 18 de la loi porte création dans le code de la construction et de l'habitation des articles L.129-1 à L.129-7 aux termes desquels lorsque des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation, le maire peut, par arrêté, prescrire leur remise en état de fonctionnement ou leur remplacement en fixant le délai imparti pour l'exécution de ces mesures.
Cet arrêté est notamment notifié aux propriétaires qui, en cas de contestation des motifs de l'arrêté ou des mesures prescrites, peuvent demander à un expert d'établir un rapport constatant l'état des équipements.
Par ailleurs, il est précisé qu'en cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire, après en avoir informé les propriétaires, peut demander au juge d'instance la désignation d'un expert chargé d'examiner les équipements communs dans un délai de 24 heures.
Si le rapport de l'expert constate l'urgence ou la menace grave et imminente, le maire ordonne les mesures provisoires destinées à garantir la sécurité des occupants et, si nécessaire, l'évacuation de l'immeuble.
La procédure de rétablissement personnel (article 35)
Modifiant le code de la consommation, la loi définit la situation de surendettement des personnes physiques comme l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur ou d'une société dès lors qu'il n'en a pas été le dirigeant.
Dans ce cas, le débiteur peut solliciter l'ouverture devant la commission de surendettement d'une procédure de rétablissement personnel dont la présente loi détaille le déroulement, les délais applicables ainsi que les personnes compétentes amenées à intervenir.
Politique de la ville, rénovation urbaine et développement économique des quartiers prioritaires (articles 1 à 34)
En vue de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires, seront créées à compter du 1er janvier 2004 des zones franches urbaines.
Pour le département de la Haute-Garonne, la seule commune concernée est celle de Toulouse et les quartiers visés sont ceux de La Reynerie, Bellefontaine, Faourette, Bagatelle et Bordelongue.
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