Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
Loi
Cette loi porte des dispositions dérogatoires du droit commun en vue de compenser les handicaps économiques ou sociaux des zones urbaines sensibles, des zones de redynamisation urbaine et des zones franches urbaines.
Ce pacte vise principalement à favoriser le développement économique par l'aide aux entreprises dans trois types de quartiers difficiles.
Les zones urbaines sensibles
La géographie de l'application de la politique de la ville est modifiée autour d'une nouvelle définition des zones urbaines sensibles qui comprennent outre les "zones de redynamisation urbaine", une nouvelle catégorie les zones franches urbaines (nouvelle rédaction du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire).
Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi. La liste de ces zones est fixée par décret.
Les zones de redynamisation urbaine
Au sein de celles-ci sont délimitées les zones de redynamisation urbaine qui correspondent à des espaces confrontés à des difficultés particulières appréciées en fonction de leur situation dans l'agglomération, de leurs caractéristiques économiques et commerciales et d'un indice synthétique. Ce dernier tient compte du nombre d'habitants du quartier, du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de 25 ans, de la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme et du potentiel fiscal des communes intéressées.
Dans chaque commune de ces zones devra être mis en place un programme de l'habitat afin de favoriser la mixité sociale.
Les zones franches urbaines
Les zones franches urbaines sont créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. Dans l'annexe à ce texte qui porte sur la liste de ces zones, on ne relève aucune commune de la Haute-Garonne. Les entreprises de ces zones et celles qui s'y installent avant le 31 décembre 2001 qui comptent moins de 50 salariés, dont 20 % habitant dans la zone, seront exonérées d'impôts et de cotisations sociales pendant cinq ans.
Un régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 5 ans en faveur des immeubles situés dans ces zones et affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle et détenus par les entreprises qui remplissent la condition d'exercice de l'activité prévue par l'exonération temporaire de taxe professionnelle est également prévu.
Ces exonérations sont de droit. La loi prévoit que les organes délibérants disposeront d'un mois à compter de la date de publication pour délibérer le cas échéant contre l'exonération. Elles sont compensées pour les collectivités locales et leurs groupements à fiscalité propre.
Des comités d'orientation et de surveillance composés des maires et du préfet suivront la mise en place du dispositif et notamment s'efforceront d'éviter que les entreprises tentent de détourner le système à leur avantage.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
