Instruction n° ETLL1523520J du 3 novembre 2015 relative à la mise en œuvre d’une politique intercommunale des attributions et du volet « attributions » de la politique de la ville et à l’articulation des dispositions relatives à l’attribution des logements sociaux résultant de l’article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et de l’article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Cette instruction rappelle les dispositions issues des lois du 24 mars et 21 février 2014 destinées à préciser, à l’échelle intercommunale, le cadre de la définition d’une politique intercommunale des attributions de logements sociaux.
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