Instruction n° ETLL1523520J du 3 novembre 2015 relative à la mise en œuvre d’une politique intercommunale des attributions et du volet « attributions » de la politique de la ville et à l’articulation des dispositions relatives à l’attribution des logements sociaux résultant de l’article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et de l’article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Circulaire
Cette instruction rappelle les dispositions issues des lois du 24 mars et 21 février 2014 destinées à préciser, à l’échelle intercommunale, le cadre de la définition d’une politique intercommunale des attributions de logements sociaux.
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