Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains.
Décret
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En application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui a défini les caractéristiques des quartiers prioritaires (cf. ATD actualité n° 236), ce décret détermine la méthode de délimitation des contours de ces quartiers prioritaires. A ce titre, il définit les notions de « quartier », de « territoire urbain », ainsi que celle de « critère de revenu par habitant » (ce dernier caractérisant l'écart de développement économique et social).
Ce décret, applicable depuis le 6 juillet 2014, fixe également à 1 000 habitants le nombre minimum conduisant à la délimitation d'un quartier prioritaire.
La liste des quartiers prioritaires délimités sur la base de ces nouveaux critères et modes de calcul sera fixée par un décret entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
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