Décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Décret
Ce texte fixe les majorations relatives aux subventions destinées à l'amélioration des logements locatifs sociaux, régies par les dispositions des articles R. 323-1 à R. 323-12 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'elles sont accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Il concerne notamment les majorations des subventions relatives aux opérations de construction, ou autres subventions de l'Etat, la subvention foncière ou celle accordée quand un quartier ou une commune connaît une conjoncture exceptionnelle de difficultés sociales, techniques ou financières ou justifiant un dispositif d'intervention particulier du gouvernement.
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