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    Décret n° 2000-1248 du 21 décembre 2000 relatif aux projets d'agglomération et portant application de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

    Décret

    Conformément à l'article 23 de la loi susvisée, dans une aire urbaine comptant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes centre comptent plus de 15 000 habitants, les EPCI compétents en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique et les communes de l'aire urbaine qui n'en sont pas membres, peuvent élaborer un projet d'agglomération. Pour cela, une procédure spécifique est définie par le présent décret qui peut être ainsi schématisée :

    Décision initiale d'élaborer un projet d'agglomération prise par délibérations concordantes des EPCI et des communes.

    Création d'un Conseil de développement:

    Définition d'une composition initiale en tenant compte de la diversité des activités économiques, sociales, culturelles et associatives.

    Définition des modalités de désignation des membres.

    Il sera consulté au cours de l'élaboration du projet d'agglomération et sur toutes questions y afférent ;

    Il donne son avis sur le projet définitif.

    Approbation par les délibérations concordantes des EPCI et des communes intéressées du projet d'agglomération.

    Ces délibérations prévoient les modalités de diffusion au sein de l'aire urbaine dudit projet.

    Par ailleurs, et suivant le troisième alinéa de l'article 23 de la loi susvisée, pour conclure un contrat particulier, en application d'un contrat de plan Etat – région, il est prévu par la loi initiale que les agglomérations devront s'être constituées en EPCI à taxe professionnelle unique d'au moins 50 000 habitants et comprenant une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants. Cette structure préfigure la communauté d'agglomération. Dans une période transitoire, les agglomérations peuvent toutefois conclure ce contrat particulier mais par sa signature, les divers partenaires s'engagent à se regrouper avant son échéance, dans un EPCI suivant les conditions susvisées qui sera seul habilité à engager l'agglomération lors du renouvellement du contrat.

    Le contrat particulier est élaboré conjointement:

    Avec l'Etat, la région, ainsi que le cas échéant le département d'une part, et l'agglomération constituée sous forme d'une communauté urbaine à taxe professionnelle unique, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes à taxe professionnelle unique d'autre part.

    Dans la période transitoire qui s'achève en 2003, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique des agglomérations peuvent conclure des contrats particuliers.

    Si plusieurs EPCI répondant aux caractéristiques susvisées coexistent sur l'aire urbaine, chaque EPCI à taxe professionnelle unique d'au moins 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants peut conclure un contrat particulier en vue de la mise en œuvre du projet d'agglomération.

    Le contrat particulier précise notamment:

    Les axes d'intervention des divers signataires et les moyens financiers qu'ils s'engagent à y consacrer ;

    Les modalités de coordination et le suivi de l'exécution du contrat particulier ;

    Les modalités d'évaluation des actions menées en application de ce contrat.

    Le contrat particulier est conclu pour la durée restant à courir du contrat de plan.

    A chaque renouvellement du contrat particulier, le projet d'agglomération est confirmé ou révisé suivant les modalités prévues pour son élaboration.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    21 décembre 2000

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