Circulaire NOR : TERV1829965C du 31 octobre 2018 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique » prévue à l’article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC)
Circulaire
L’article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 prévoit le lancement d’une expérimentation, pour trois ans, destinée à simplifier les démarches administratives des porteurs de projet dans le champ de la politique de la ville (cf. ATD Actualité n° 284).
L’expérimentation concerne les démarches de financement qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville et porte sur trois étapes de la vie du dossier de demande de financement :
- le dépôt, avec la mise en œuvre d’un dépôt unique dématérialisé ;
- l’instruction, avec la mise en place d’un processus d’instruction partagée et une décision collégiale prise sur les concours attribués ;
- le suivi et la coordination des demandes de financement, avec l’institution d’un référent unique.
Cette circulaire présente les objectifs poursuivis au travers de cette expérimentation et précise les modalités de mise en œuvre.
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