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    Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural

    Décret

    Ce décret adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux missions et au fonctionnement des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) pour tenir compte des modifications introduites par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, en ce qui concerne notamment les modalités de leur agrément, la composition de leur conseil d’administration, leur adhésion à une structure regroupant l’ensemble des SAFER, leur participation à un fonds de péréquation géré par cette structure et la tenue d’une comptabilité analytique.

    Il modifie également les modalités d’intervention de ces sociétés dans le cadre des opérations immobilières.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°251

    Date :

    31 juillet 2015

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