Décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020
Décret
Ce décret fixe les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes de développement rural par les régions qui ont demandé à être autorité de gestion.
Sont également définies les conditions et modalités d’instruction par les services déconcentrés de l’Etat des demandes d’aides déposées au titre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020.
J.O. du 19 avril 2015, texte n° 20
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