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    Arrêté du 25 février 2011 relatif au contenu minimum d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural

    Arrêté

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Les règles d'éligibilité à une participation financière communautaire ou nationale des dépenses effectuées dans le cadre des programmes de développement rural adoptés en application du règlement n° 1698/2005/CE du 20 septembre 2005, ont été fixées par le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009.

    Rappelons qu'une dépense est éligible à une participation financière au titre d'un programme de développement rural si l'aide afférente a été effectivement payée ou, dans les cas des participations nationales, comptabilisée par l'organisme payeur, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015, et correspond à une opération décidée par l'autorité de gestion du programme concerné ou sous sa responsabilité, sous réserve du respect des conditions suivantes:

    - L'opération concernée ne doit pas avoir été achevée avant le 1er janvier 2007. Dans ce cas, la date d'achèvement doit s'entendre comme la date la plus tardive entre celle de l'acquittement de la dernière facture et celle de l'achèvement physique de l'opération.

    - L'opération a fait l'objet d'une demande d'aide, présentée préalablement à son commencement d'exécution, à moins que la réglementation communautaire ou nationale ne prévoit des règles plus strictes. Dans ce cas, la date de commencement de l'opération correspond à la date du premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, à la date de paiement de la première dépense.

    - La dépense est directement et intégralement rattachable à la seule opération retenue.

    Sont éligibles au titre de l'un des programmes de développement rural les opérations prévues par ce programme qui contribuent aux objectifs du développement rural identifiés dans ledit programme et sont réalisées sur le territoire couvert par ledit programme.

    Pris pour l'application de ce texte, cet arrêté, dont les dispositions s'appliquent à toutes les demandes déposées à compter du 8 mars 2011, a pour objet de :

    - définir ce qu'est une demande d'aide ;

    - déterminer le contenu minimum d'une première demande d'aide qui, sans être complète lors de son dépôt, permet, si elle répond à certaines conditions définies par le présent arrêté, l'ouverture de la période d'éligibilité des dépenses et le commencement d'exécution de l'opération pour laquelle une participation financière est sollicitée ;

    - définir et préciser ce qu'est un dossier complet.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    25 février 2011

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