Arrêté du 15 juin 2006 fixant la liste des communes rurales au sens de la Dotation Globale d'Equipement (DGE) des départements
Arrêté
Au préalable, il convient de rappeler que sont considérées comme communes rurales, aux termes du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 (voir ATD Actualité n° 151), les communes suivantes :
- les communes dont la population n'excède pas 2.000 habitants ;
- les communes dont la population est supérieure à 2.000 habitants et n'excède pas 5.000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5.000 habitants.
Figurent en annexe de cet arrêté la liste des communes du département de la Haute-Garonne considérées comme telles.
A noter que cet arrêté prend effet à compter de l'année 2006.
