Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Cette fiche technique a pour objectif de présenter d’une part la forêt sous une approche multifonctionnelle, souvent méconnue ; d’autre part, le cadre légal et les outils de la gestion forestière sont énoncés en suivant, afin qu’ils puissent être utiles pour les collectivités adhérentes de l’ATD. Cet article ne prétend pas à l’exhaustivité en matière forestière.

1. La forêt : un enjeu de gestion durable et multifonctionnelle inscrit dans la loi depuis le 9 juillet 2001
2.  Le cadre général de la politique forestière française
3. Les outils courants de la gestion forestière durable
4. Les stratégies locales de développement forestier

La forêt : un enjeu de gestion durable et multifonctionnelle inscrit dans la loi depuis le 9 juillet 2001

Sur le plan environnemental, les forêts sont à elles seules des réservoirs de biodiversité, dans lesquels un grand nombre d’espèces (faune, flore) s’installent ou se réfugient, pour vivre. On y retrouve une diversité d’espèces plus importante qu’ailleurs, puisque les forêts restent des espaces plus protégés que les autres espaces naturels (champs, friches etc.).

Cependant, l’équilibre, des différentes espèces faunistiques-vivant en forêt (sans statut de protection)-est menacé. Aussi, des réserves de chasse peuvent être créées. Les plans de chasse fixent des quotas pour des espèces autorisées à la chasse et évaluées en surnombre.

Les forêts sont également, de véritables puits de carbone, avec une capacité à stoker le carbone dans le sol et ainsi à réduire les pollutions provoquées par les activités humaines.

Elles sont également des climatiseurs naturels : en effet, la végétation forestière, rafraîchit l’atmosphère et amortit les amplitudes thermiques en été comme en hiver.

Enfin, en termes de paysage : la présence d’une forêt améliore le cadre de vie des habitants, à proximité.

Sur le plan social, les forêts sont des lieux privilégiés de loisirs, de détente et de tourisme. Elles sont également des lieux de découverte de la faune, de la flore et des paysages, à la fois avec des sentiers pédestres ou des sentiers botaniques, qui peuvent être créés etc... En Haute-Garonne, on peut citer deux forêts-loisirs bien connues, en proximité de l’agglomération toulousaine : les forêts de Bouconne et de Buzet.

On a découvert que les arbres ainsi que les plantes, émettent des phytoncides (antibactériens et antifongiques) qui sont des composés organiques volatils (COV) antimicrobiens. Ils sont présents dans l’air environnant les végétaux qui les émettent, et peuvent être inhalés par les visiteurs des forêts, qui en bénéficient lors de leurs promenades.

Sur le plan économique, la sylviculture est l’activité et l’ensemble des méthodes et pratiques par lesquelles le « sylviculteur » agit sur le développement, la gestion et la mise en valeur d’une forêt ou d’un boisement pour en obtenir un bénéfice économique et certains services profitables à la société :

- L’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur acheminement vers un site de valorisation. L’exploitation est souvent réalisée dans le cadre de l’application d’un aménagement forestier.

- La sylviculture est dite « durable », quand le sylviculteur s’assure que le capital forestier est acquis et optimisé, et qu’il peut être maintenu pour les générations futures, pour en retirer durablement des bienfaits ou des produits comme le bois, sans en dégrader le capital.

 Le cadre général de la politique forestière française

La forêt française a doublé sa surface entre 1850 et 2011, mais seulement ¼ de la forêt française appartient à des personnes publiques (Etat, Collectivités etc.), tandis que les ¾ de la forêt française, sont privées. Les élus peuvent interagir pour faciliter la gestion de ces forêts, à statut différent.

En forêt publique, comme en forêt privée, des documents de gestion doivent être mis en place.

- Les forêts publiques sont gérées sous le régime forestier. Il s’agit d’un régime juridique regroupant l’ensemble des règles spéciales de gestion, d'exploitation et de police des forêts publiques. Il est décrit dans les articles L.211-1 à L.277-5 du Code Forestier. Les forêts « relevant » du régime forestier sont astreintes à une obligation de planification de leur gestion par un aménagement forestier garantissant une gestion durable. Dans les forêts publiques, les forêts domaniales, appartenant à l’Etat, font également l’objet d’une gestion particulière.

- Les bois et forêts des particuliers sont quant à eux décrits des articles L.311-1 à L.378-1 du Code Forestier , ils ne relèvent pas du régime forestier, mais dépendent du Schéma régional de gestion sylvicole (document définissant les règles de gestion durable pour les forêts privées de la Région), et du Code des bonnes pratiques sylvicoles (document rédigé par les Centres régionaux de la propriété forestière comprenant des recommandations essentielles conformes à une gestion durable et proposé aux propriétaires privés).

Le schéma ci-après synthétise l’organisation générale de la gestion forestière :

Les outils courants de la gestion forestière durable

Comment gérer ma forêt si elle relève du régime forestier ?

 Les bois et forêts relevant du régime forestier sont gérés par l’ONF et font obligatoirement l’objet d’un Document d’aménagement.

Le Document d’aménagement, est un document de gestion forestière, obligatoire en forêt publique et décrit aux articles L.212-1 à L.212-3 du code Forestier.

Le document d'aménagement prend en compte les objectifs de gestion durable, notamment la contribution actuelle et potentielle de la forêt à l'équilibre des fonctions écologique, économique et sociale du territoire où elle se situe, ainsi que les caractéristiques des bassins d'approvisionnement des industries du bois. Il est valable de 10 à 25 ans.

Il comprend une analyse qui décrit la composition de la forêt et ses différentes fonctions. Des objectifs hiérarchisés sont assignés à la gestion forestière que ce soit au niveau de la production du bois, du paysage, de l’accueil du public, de la biodiversité.

Dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations constituent une priorité.

Le document d’aménagement doit être conforme aux Schémas Régionaux des bois et forêts.

Comment gérer les forêts privées de ma commune ?

 En forêt privée, les plans simples de gestion (PSG) (Art. L.312-1 à L.312-12 du code Forestier), sont obligatoires pour toute forêt (ou un ensemble de forêts) de plus de 25 Ha et volontaires à partir de 10 Ha.

Ils définissent l’organisation de coupes, les reboisements, et les travaux dans l’espace forestier. Les PSG n’ont pas à être nécessairement aussi précis que les plans d’aménagement d’une forêt publique, mais ils doivent être conformes aux prescriptions du Schéma régional de gestion sylvicole.

L’acteur principal de la forêt privée, est le Centre régional de la propriété forestière (4).

Il est conseillé que l’élu prenne contact avec les propriétaires privés de sa commune pour les orienter vers le C.R.P.F, afin que ces derniers bénéficient de conseils techniques et juridiques pour la gestion de leur forêt.

Les cas particuliers :

 - Les forêts de protection (Art. L.141-1 à L.147 du code forestier)

Les forêts de protection peuvent concerner tous les bois et forêts quels que soient leurs propriétaires (collectivités publiques ou personnes privées).

Peuvent être classées en forêt de protection, les forêts qui :

- sont reconnues nécessaires au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables.

- sont utiles car situées à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que des zones où leur maintien s’impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.

C'est au préfet de département qu'il revient de définir la liste des bois et forêts susceptibles d'être classés comme forêts de protection. Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, le ministre chargé des forêts charge l'un des préfets de centraliser la procédure.

L'effet juridique majeur du classement en forêt de protection consiste dans l'interdiction de tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

- Les espaces boisés classés (Art. L.113-1 à L.113-7 du code de l’urbanisme)

Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements. (Art. L.113-1 du code de l’urbanisme et L.300-2 du code de l’environnement).

Le classement en espaces boisés interdit les changements d’affectation ou les modes d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Le défrichement est également interdit. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf exceptions.

Les stratégies locales de développement forestier

La stratégie locale de développement forestier, un outil de gestion pour aller plus loin

Dans les forêts publiques et privées, les stratégies locales de développement forestier (SDLF) (Art. L.123-1 à L.123-3 du code Forestier) sont de véritables outils d’aménagement durable concerté qui offrent la possibilité de mettre en place une politique de gestion forestière territoriale.

Une stratégie locale de développement forestier est une action territoriale de développement forestier qui vise à ancrer la forêt dans le territoire et à la promouvoir comme instrument d’aménagement durable de l’espace.

Elle résulte d’une initiative locale et repose sur une démarche de concertation entre les différents acteurs locaux en vue d’aboutir à un projet collectif partagé de mise en valeur de la forêt. Cette démarche doit permettre le débat et les échanges entre les propriétaires et gestionnaires forestiers privés et publics, les acteurs économiques de la filière forêt-bois, les collectivités, les élus, les représentants des usagers de la forêt et de la société civile (association de protection de l’environnement), les partenaires institutionnels...

C’est à partir d’une réflexion globale prenant en compte l’ensemble des fonctions de la forêt que sont élaborées les SLDF. Celles-ci doivent identifier et promouvoir les différentes fonctions économiques, sociales et environnementales que porte la forêt et définir ensuite une stratégie concertée de gestion de la forêt.

Pour exemple, elles doivent :

- mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale dynamique et durable

- garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts, et des espaces naturels qui leurs sont connexes

- contribuer à l’emploi et à l’aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers

- favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l’échelle d’un massif forestier

- renforcer la compétitivité de la filière production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers.

Une SDLF doit être compatible avec le Programme Régional de la Forêt et du Bois (Art. D.122-1 à D.122-1-2 du code forestier).

Elle peut prendre la forme de Charte Forestière de Territoire (CFT), ou de Plan de Développement de Massif (PDM) ou toute autre démarche concertée et groupée de gestion durable des forêts privées de moins de 25 hectares et impliquant au moins 2 propriétaires.

La Charte Forestière de Territoire (CFT)

La Charte forestière de Territoire (Art.L.12 - Loi d’orientation forestière du 9 juillet 2001) a vocation à structurer un projet d’aménagement et de développement durable des territoires ruraux en insérant davantage les forêts dans leur environnement économique, écologique, social ou culturel.

La CFT se fonde sur un état des lieux et se concrétise par un programme d’actions pluriannuelles visant à développer la gestion durable des forêts publiques et privées situées à l’intérieur du périmètre de ladite charte.

La CFT est un outil de nature contractuelle au service d’un territoire, qui permet de valoriser la ressource locale et multifonctionnelle que constitue sa forêt dans une optique de développement. Qu’il s’agisse d’enjeux économiques, sociaux ou environnementaux, la CFT permet de concrétiser des objectifs stratégiques et des actions opérationnelles, dans le cadre d’un dialogue avec les partenaires du territoire.

Les Chartes forestières de Territoire se caractérisent notamment par le développement d’activités de loisirs en forêt :

- les circuits de randonnée

- l’offre d’activités sportives

- la chasse

Elles valorisent également des produits connexes et prennent en compte des fonctions de protection de la forêt :

- protection des captages d’eau en forêt

- gestion environnementale des cours d’eau

- amélioration de la filière-bois

- mobilisation du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable

- facilitation du regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, restructuration foncière ou la gestion forestière groupée

- renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers

- contribution à l’emploi et à l’aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre agglomérations et massifs forestiers.

Elles s’attachent enfin à dynamiser aussi bien l’amont (gestion, exploitation des bois) que l’aval de la filière (transformation) : les entreprises de la filière sont donc associées aux échanges.

Le plan de développement de massif (PDM)

Le Plan de Développement de Massif (Art. L.123-3 du code forestier) est un outil de la forêt privée apparu il y a une quinzaine d’années, pour permettre d’extraire du bois de la forêt privée, lorsqu’il y a un potentiel de bois mobilisable. C’est à l’origine, le fort morcellement de la propriété forestière privée, qui a influé sur la création des PDM. Et, c’est également l’insuffisance des dessertes forestières, qui engendrait une baisse de la rentabilité.

Les PDM ont pour objectif de réunir les propriétaires forestiers d’un même massif (de 1000 Ha à 6000 Ha environ) en mutualisant les ressources.

On constate en effet, une meilleure organisation des travaux forestiers et des coupes, en réalisant des travaux groupés. Ceci doit permettre une augmentation des volumes de bois mobilisés et plus d’efficience dans l’activité des entreprises de travaux forestiers.

Les élus peuvent jouer un rôle fédérateur dans la mobilisation puis la concertation de ces propriétaires forestiers avec l’aide du CRPF (Centre régional de la propriété forestière) et de l’URCOFOR (Union régionale des communes forestières

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.