Décret n°2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L.141-4 du code forestier
Pour rappel conformément à l’article L.141-1 du code forestier (nouveau) peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, les bois et forêts :
« - dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables
- situés à la périphérie des grandes agglomérations ;
- situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population ».
Concernant ce classement ce décret apporte des assouplissements. Il reconnaît ainsi que la décision visant à classer un lieu comme forêt de protection ou à modifier ce classement, qui est normalement prise par décret en Conseil d’Etat, peut l’être par arrêté du ministre chargé des forêts dès lors :
- qu’elle a pour seul objet le retrait de certaines parcelles ou parties de parcelles du périmètre de la forêt de protection ;
- qu’elle n'aboutit pas à ce que les retraits cumulés de parcelles ou parties de parcelles effectuées par arrêté depuis le dernier décret fixant ou modifiant ce périmètre excèdent 2 % de la superficie classée en application de ce décret, dans la limite de 100 hectares au total ;
- et qu’elle ne compromet pas les enjeux qui ont motivé le classement.
Le décret apporte ensuite des modifications au régime spécial qui s’applique à ces forêts, notamment en étendant les travaux pouvant y être réalisés. Il peut ainsi s’agir des travaux liés à la prévention des risques naturels, la création des équipements légers indispensables à l'accueil du public, la surveillance, l’entretien, la maintenance des canalisations, des réseaux enterrés d'eau, d'électricité ou des réseaux filaires, ou bien encore de ceux liés à de nouveaux aménagements légers et nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières.
Les modalités pour demander et obtenir ces autorisations, sont également détaillées.
Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
