Arrêté du 15 février 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie
Arrêté
Cet arrêté modifie la troisième période du dispositif de certains certificats d’économies d’énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Est annexé la charte d’engagement « coup de pouce économies d’énergie » qui a pour objectif d’inciter financièrement les consommateurs finals en situation de précarité à remplacer leur chaudière par une chaudière plus performante, à équiper leur système de chauffage électrique d’un programmateur centralisé et/ou à isoler leurs combles.
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