Décret n° 2005-1554 du 9 décembre 2005 modifiant l'article R.227-14 du code de l'action sociale et des familles
Décret
Ce décret modifie l'article R.227-14 du code de l'action sociale et des familles relatif aux diplômes requis des personnes assurant des fonctions de direction des centres de vacances et des centres de loisirs, et aux termes duquel « les fonctions de direction des centres de vacances et des centres de loisirs peuvent être exercées :
1º Par les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
2º Les personnes qui, dans le cadre de la préparation du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste mentionnée au 1º, effectuent un stage ou une période de formation en milieu professionnel dans un centre de vacances ou un centre de loisirs.
Dans les centres de loisirs accueillant pendant plus de 80 jours un effectif supérieur à 80 mineurs, peuvent seules exercer les fonctions de direction :
- les personnes titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant à la fois sur la liste mentionnée au 1º du présent article et au répertoire national des certifications professionnelles ;
- les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur qui justifient, à la date du 19 février 2004, avoir exercé ces fonctions dans un ou plusieurs centres de vacances ou centres de loisirs pendant une période cumulée correspondant à 24 au moins à compter du 1er janvier 1997 ».
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
