Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R.227-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF)
Arrêté
Dans le cadre des accueils avec hébergement de mineurs définis par le CASF, les séjours spécifiques sont:
- les séjours sportifs organisés, par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leurs sont affiliés, pour leurs licenciés mineurs, dès lors que ces accueils entrent dans le cadre de leur objet,
- les séjours linguistiques, quel qu'en soit le mode d'hébergement, proposés par les organisateurs de séjours ou stages linguistiques au sens de la norme européenne NF EN 14804 et ayant attesté de leur engagement à respecter cette norme,
- les séjours artistiques et culturels organisés par une école de musique, de danse ou de théâtre relevant de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une association, réalisés dans la continuité de l'activité assurée tout au long de l'année et intégrés, à ce titre, dans le projet annuel,
- les rencontres européennes de jeunes organisées dans le cadre des programmes européens en faveur de la jeunesse par des personnes morales ayant attesté de leur engagement à respecter les dispositions prévues par la Commission européenne et telles que précisées par l'agence française chargée de la mise en œuvre de ce programme.
Les séjours sportifs et les séjours artistiques et culturels, peuvent être déclarés au titre de l'année scolaire.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
