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    Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

    Loi

    Cette ordonnance réforme les conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.

    Elle a pour but :

    - de rééquilibrer le maillage officinal entre les zones sur denses et les zones sous denses, en prenant en considération l'évolution des modes de vie et de consommation. Cela se traduit par l'allègement ou la suppression de certaines contraintes actuelles et par une évolution des définitions afin d'améliorer la pertinence des implantations au regard des besoins ;

    - d’instaurer des mesures propres à certaines territoires pour préserver le réseau officinal, y compris dans les territoires ruraux ;

    - et de simplifier et alléger les procédures administratives pour les pharmaciens et pour les agences régionales de santé concernant l'instruction des demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines et clarifier les règles applicables.

    Son article 1er modifie le code de la santé publique notamment sur les points suivants :

    - Les conditions générales d’autorisation d’ouverture des officines de pharmacie, par voie de création, de transfert ou de regroupement sont précisées.

    Des critères qui conditionnent les autorisations délivrées par les agences régionales de santé, sont ainsi définis.

    De plus, les conditions pour les transferts et les regroupements d'officines s'opérant au sein d'un même quartier ou d'une même commune si l'officine est seule dans la commune, sont simplifiées.

    - L’ordonnance détermine des dispositions en faveur des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante, dont les critères d'éligibilité seront définis par décret.

    Des mesures financières destinées à favoriser ou à maintenir une offre pharmaceutique pourront être mises en place pour les officines sur ces territoires.

    Il est également prévu la possibilité d’ouvrir une officine à proximité d'une maison de santé, d'un centre de santé ou d'un centre commercial en l'exonérant du critère actuel de présence d'une population résidente, qui peut constituer un obstacle à l'implantation d'une officine pour certains lieux, alors que les besoins existent, comme c'est notamment le cas dans les territoires ruraux.

    - L’ordonnance simplifie certaines procédures administratives et supprime, ou adapte, les règles relatives à l’instruction des demandes d'autorisation par les agences régionales de santé, comme la suppression du délai de cinq ans imposé entre deux autorisations délivrées à la même officine.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°278

    Date :

    3 janvier 2018

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