Modèle de déclaration préalable d'une vente au déballage (articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du code de commerce et articles R.321-1 et R.321-9 du code pénal)
Modèle d'acte
1er novembre 2017
1 – Déclarant
Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale: ............................
Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales): ............................
N° SIRET: ............................
Adresse: n° ......... Voie .............
Complément d'adresse: ............................
Code postal: ............................ Localité: ............................
Téléphone (fixe ou portable): ............................
2 – Caractéristiques de la vente au déballage
Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d'un magasin de commerce de détail, terrain communal): ............................
Marchandises vendues: neuves/occasion
Nature des marchandises vendues: ............................
Date de la décision ministérielle (en cas d'application des dispositions de l'article R.310-8 II du code de commerce): ............................
Date de début de la vente: ..................... – Date de fin de la vente: ......................
Durée de la vente (en jours) : ............................
3 – Engagement du déclarant
Je soussigné, auteur de la présente déclaration (nom, prénom) ......................, certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L.310-2, R.310-8 et R.310-9 du code de commerce.
Date et signature
Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux, passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15.000 € (article L.310-5 du code de commerce).
4 – Cadre réservé à l'administration
Date d'arrivée: ...................... – N° d'enregistrement: ......................
Recommandé avec demande d'avis de réception
Remise contre récépissé
Observations: ......................
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.