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    Modèle de déclaration préalable d'une vente au déballage (articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du code de commerce et articles R.321-1 et R.321-9 du code pénal)

    Modèle d'acte

    1er novembre 2017

    1 – Déclarant

    Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale: ............................

    Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales): ............................

    N° SIRET: ............................

    Adresse: n° ......... Voie .............

    Complément d'adresse: ............................

    Code postal: ............................ Localité: ............................

    Téléphone (fixe ou portable): ............................

    2 – Caractéristiques de la vente au déballage

    Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d'un magasin de commerce de détail, terrain communal): ............................

    Marchandises vendues: neuves/occasion

    Nature des marchandises vendues: ............................

    Date de la décision ministérielle (en cas d'application des dispositions de l'article R.310-8 II du code de commerce): ............................

    Date de début de la vente: ..................... – Date de fin de la vente: ......................

    Durée de la vente (en jours) : ............................

    3 – Engagement du déclarant

    Je soussigné, auteur de la présente déclaration (nom, prénom) ......................, certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L.310-2, R.310-8 et R.310-9 du code de commerce.

    Date et signature

    Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux, passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15.000 € (article L.310-5 du code de commerce).

    4 – Cadre réservé à l'administration

    Date d'arrivée: ...................... – N° d'enregistrement: ......................

    Recommandé avec demande d'avis de réception

    Remise contre récépissé

    Observations: ......................

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°253

    Date :

    1 décembre 2015

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