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    Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilité et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

    Ce texte introduit, dans le code des transports, de nouvelles dispositions relatives aux activités de mise en relation. Elle est composée de 13 articles qui concernent notamment les points suivants.

    Article 1er : obligations imposées aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs et des passagers

    Ces obligations concernent les professionnels qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements répondant aux caractéristiques suivantes (nouvel article L.3141-1) :

    - ils sont effectués au moyen de véhicules motorisés, y compris de véhicules à deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;

    - ils ne présentent pas le caractère d’un service public de transport organisé par une autorité organisatrice (Etat, collectivités territoriales et à leurs groupements) ;

    - ils ne sont pas réalisés dans le cadre d’un conventionnement avec l’assurance maladie ;

    - ils ne sont pas effectués dans le cadre du covoiturage.

    En revanche, ne sont pas concernés :

    - les personnes qui exploitent des services de transport, lorsque la mise en relation a pour objet les services de transport qu'elles exécutent elles-mêmes ;

    - les personnes qui organisent des services privés de transport, lorsque la mise en relation a pour objet ces services privés de transport.

    Ces professionnels sont désormais dénommés « centrales de réservation » dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements exercent leur activité à titre professionnel.

    Les obligations mises à la charge de ces professionnels sont les suivantes (nouveaux articles L.3141-2, L.3142-2 et L.3142-4) :

    - vérification que le conducteur dispose d’un certain nombre de documents tels que  le permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé, le justificatif de l'assurance du véhicule utilisé, le justificatif de l'assurance de responsabilité civile requise pour l'activité pratiquée, et le cas échéant, la carte professionnelle requise pour l'activité pratiquée.

    - déclaration de son activité ;

    - responsabilité à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport ;

    - souscription d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

    Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires sont constatées et punies conformément aux nouveaux articles L.3143-1 et suivants.

    Article 2 : obligations de transmission de certaines données

    Les personnes intervenant dans le domaine du transport public particulier de personnes doivent communiquer à l’autorité administrative, à sa demande, soit de façon ponctuelle, soit de façon périodique, toutes données utiles en particulier pour :

    - le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation ;

    - la réglementation des tarifs dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison notamment soit de situations de monopole, soit de dispositions législatives ou réglementaires.

     

    Article 3 : interdiction pour les centrales d’achat de réservation d’imposer des clauses d’exclusivité aux conducteurs

    Un nouvel article L.420-2-2 est ainsi inséré dans le code de commerce, au sein des développements consacrés aux pratiques anticoncurrentielles.

    Article 4 : création d’un label pour certaines prestations de voitures de transport avec chauffeur (VTC)

    Ce label peut être attribué aux exploitants de VTC qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières, définies par arrêté.

    Article 7 : services de transport d’utilité sociale

    La loi introduit dans le code des transports un chapitre relatif à ces services qui peuvent être organisés par des associations loi 1901, au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique (nouvel article L.3133-1).

    Ces prestations sont fournies à titre non onéreux, sans préjudice de la possibilité pour l'association de demander aux bénéficiaires une participation aux coûts qu'elle supporte pour l'exécution du service.

    Un décret doit préciser les modalités d'application de cette disposition.

    Article 9 : conditions d’accès à la profession de conducteur du secteur du transport public particulier de personnes

    Cet article met en place un tronc commun d’aptitude (conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelle, détention d’une carte professionnelle), applicable à l’ensemble des conducteurs du transport public particulier de personnes (taxis, VTC, services de moto-taxi).

    En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.

    Articles 11 et 12 : modification de dispositions relatives aux taxis

    L’article 11 modifie les dispositions de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC.

    Pour rappel, la loi de 2014 a réformé le système d'attribution des autorisations de stationnement (les « licences » de taxi) et le statut des locataires de taxi.

    Elle prévoit ainsi que les autorisations de stationnement délivrées après la promulgation de la loi doivent être exploitées personnellement et sont incessibles.

    Toutefois, une même personne physique ou morale peut être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement lorsqu’elles sont délivrées avant le 1er octobre 2014. Dans ce cas, l’exploitation peut être assurée par des salariés, un locataire-gérant ou par une société coopérative ouvrière de production (article L. L.3121-1-2).

    La loi du 29 décembre 2016 modifie ces dispositions en prévoyant que la location-gérance inclut la location de l’autorisation de stationnement et la location du véhicule.

    L’article 12 permet la présentation d’un successeur par le titulaire d’une autorisation de stationnement octroyée avant le 1er octobre 2014, en cas d’inaptitude définitive.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°266

    Date :

    29 décembre 2016

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