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    Les policiers municipaux peuvent-ils percevoir des droits de place sur les marchés ?

    Questions écrites n°02877, Sénat, 7 mars 2019

    En matière de droits de place, il convient de distinguer la fixation du régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés qui relèvent de la compétence du maire, au titre de l'article L.2224-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de la fixation des droits de place, assimilés à une recette fiscale, qui relèvent de la compétence du conseil municipal (CE, 19 janvier 2011, n° 337870).

    Selon l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ». Ils constatent notamment par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route ainsi que les contraventions mentionnées au code pénal. Ainsi, les agents de police municipale peuvent, dans le cadre des pouvoirs de police confiés au maire en application des dispositions précitées, s'assurer de la validité et du respect des permis de stationnement, ainsi que de l'exactitude des emplacements utilisés.

    En revanche, contrairement aux missions de verbalisation, aucune disposition législative ou réglementaire ne confère aux agents de police municipale la fonction de régisseur des droits de place dans les halles et marchés, c'est-à-dire une fonction de contrôle et d'encaissement d'une taxe communale.

    En effet, comme l'a estimé la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt du 19 novembre 1998 (n° 96NT01246), la perception du droit de place constitue une fonction à caractère financier et comptable, étrangère aux pouvoirs de police du maire en matière de bon ordre, de tranquillité, sécurité et salubrité publiques. Ainsi, les agents de police municipale ne sont pas compétents pour intervenir dans la collecte des droits de place.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°292

    Date :

    7 mars 2019

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