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    Le refus d’autoriser l’installation d’un commerce ambulant sur la place du marché n’est pas justifié, dès lors qu’il porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 23 octobre 2017, n°15MA04709

    Les faits :

    Le propriétaire d’un camion-pizza avait demandé au maire la possibilité d’étendre l’exercice de son activité sur la place de la commune, le mercredi soir, de 17 h à 20 h. Mais le maire a refusé cette autorisation, notamment pour des raisons d’ordre esthétique et de valorisation du patrimoine. Le commerçant a alors contesté cette décision devant le tribunal administratif. Ce dernier lui ayant donné raison, la commune a formé appel.

    Décision :

    La cour administrative d’appel reconnaît que la commune pouvait effectivement se fonder sur des motifs esthétiques pour réglementer l'activité d'un commerçant non sédentaire sur son territoire. Néanmoins, il apparaît qu’en l’espèce, la décision du maire, même si elle répond à la volonté de mettre en valeur le patrimoine local en dehors des heures de marché, porte, « …compte tenu des caractères du site, de la configuration des lieux, de la durée limitée de l’installation, de la précarité de ces vendeurs ambulants sur la voirie publique et de l'intérêt des habitants à l'accès à la libre concurrence, une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie ». Au vu de ces éléments la cour rejette donc la requête de la commune. 

    Paru dans :

    ATD Actualité n°279

    Date :

    23 octobre 2017

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