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    Le maire peut-il réglementer les dates de fermeture des boulangeries ?

    Questions écrites n°16733, Assemblée nationale, 16 avril 2019

    La possibilité pour le maire de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, a été abrogée par l'article 11 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

    Cette compétence était à l'origine justifiée pour assurer le ravitaillement de la population, lorsque le pain constituait une composante essentielle de l'alimentation, et dont la raréfaction pouvait être à l'origine de troubles à l'ordre public.

    À l'heure actuelle, au regard des habitudes de consommation, du développement des commerces de proximité et de l'organisation de la profession de boulanger, cette réglementation n'apparaît plus justifiée.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°295

    Date :

    16 avril 2019

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