Un maire peut-il, par arrêté, interdire la distribution de tracts sur la voie publique, dès lors que cette interdiction est limitée dans le temps et l'espace ?
- Cour de cassation, 1 juillet 2014, n°13-85802
Cour de cassation du 13 mai 2014, n°13-85802
Les faits : Un particulier, Monsieur X, avait été condamné, par la juridiction de proximité, au versement d'une amende pour avoir contrevenu à un arrêté du maire qui interdisait la distribution de tracts et de prospectus dans un certain nombre de voies publiques du centre ville.
Monsieur X conteste cette décision au motif que l'arrêté du maire portait atteinte à la convention des droits de l'Homme et à la loi sur la liberté de la presse, il intente donc un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné.
Décision : La Cour de cassation donne raison à la juridiction de proximité.
La cour estime en effet que la juridiction avait à juste titre, pour écarter l'exception d'illégalité, retenu que l'interdiction de distribuer des tracts et des prospectus était limitée «...dans l'espace et le temps...» et qu'elle n'était «...pas générale et absolue...».
De plus, elle concernait un secteur sauvegardé et très fréquenté par les touristes.
Cette mesure visait ainsi à préserver l'esthétique des lieux, mais aussi à éviter tout risque de chute lié à des glissades provoquées par des papiers qui risquaient de joncher le sol.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la Cour de cassation relève que l'atteinte, posée par cette interdiction, à la liberté d'expression et à la liberté de la presse était proportionnée aux objectifs « de protection de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique... ».
Le pourvoi de Monsieur X est donc rejeté.
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