Entretien normal de la voirie : une commune qui n’a pas fait enlever des plaques de verglas sur un parking isolé peut-elle voir sa responsabilité engagée ?
Juridiction : Cour administrative d’appel du 17 février 2015
Les faits : Après une chute sur une place de stationnement verglacée Madame C. a été hospitalisée. Pour obtenir réparation du préjudice elle a recherché la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal de la voirie. Mais n’ayant pas eu gain de cause en première instance elle forme appel.
Décision : Au vu des pièces du dossier et eu égard aux moyens dont disposait la commune, la cour administrative d’appel estime que c’est à juste titre que la collectivité a fait enlever en priorité les plaques verglas situées aux abords des bâtiments publics et de la maison de retraite. La cour estime ainsi qu’il ne pouvait être reproché à la commune un défaut d’entretien normal de la voirie pour ne pas avoir fait retirer le verglas sur un emplacement de stationnement demeurant isolé. De plus, la « présence de la plaque de verglas… n’excédant pas les risques ordinaires contre lesquels les usagers de la voie publique doivent se prémunir en prenant toutes les précautions utiles.. », la requérante n’était pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune, sa demande est donc rejetée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
