La charge des travaux de réparation d'une buse soutenant un passage qui permet l'accès d'un particulier à une voie communale, incombe-t-elle à la commune ou au riverain concerné?
Comme l'a rappelé récemment rappelé la jurisprudence (CAA Nancy, 12 mai 2005, Département de Meurthe-et-Moselle, n° 03NC00563), la charge des ouvrages permettant aux riverains d'une voie publique d'exercer leur droit d'accès sur cette voie incombe aux propriétaires riverains, dès lors qu'elle n'excède pas les sujétions normales que ces derniers sont tenus de supporter du fait des travaux d'entretien de la voie publique. Il n'en va autrement, le cas échéant, qu'en cas de dommage causé auxdits ouvrages par la collectivité propriétaire de la voie publique et de ses dépendances.
Aussi, lorsque le dommage a été causé par le propriétaire riverain et non par la commune, c'est à ce propriétaire qu'il appartient de prendre en charge la réparation de la buse située sous son chemin d'accès.
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