Dans quelles conditions les riverains d'une voie publique, dont la circulation est modifiée, peuvent-ils engager la responsabilité de la puissance publique?
- Conseil d'Etat, 16 juin 2008, n°293857
Juridiction : Conseil d'état du 16 juin 2008, n° 293857
Les faits : Après l'effondrement d'un pont provoqué par une crue, la commune sur laquelle il se situait a décidé de le remplacer par une passerelle piétonnière et d'aménager une voie nouvelle de desserte du quartier concerné. S'estimant lésés par cette décision les époux A. demandent à la commune de reconstruire le pont et de réparer le préjudice causé par les difficultés d'accès à leur propriété dues à l'allongement du parcours. Le tribunal administratif ayant refusé de faire injonction à la commune de rétablir le pont et de les indemniser, et la cour administrative d'appel ayant rejeté leur recours, ils se pourvoient en cassation.
Décision : Le conseil d'état considère "que les allongements de parcours et les difficultés d'accès des riverains à leur propriété du fait de la disparition d'une voie d'accès qu'ils utilisaient (...) ne peuvent ouvrir droit à indemnisation à leur profit que si elles excèdent des sujétions qui doivent normalement être supportées sans indemnité". Or, en l'espèce, la modification de la voie ne rend ni impossible ni même particulièrement dangereux, l'accès des véhicules à la propriété des requérants.
Il en résulte que le préjudice allégué par les époux A., n'était pas susceptible d'ouvrir droit à indemnité. La requête des consorts A. est rejetée.
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