Accident sur la voie publique : dans quels cas la collectivité peut être exonérée de responsabilité ?
Juridiction :
Les faits :
Alors qu’elle empruntait un passage en bois, une personne a été victime d’une chute. Considérant que cette chute a été en partie provoquée par le caractère particulièrement glissant de cette passerelle, en raison notamment de la présence de givre, elle a recherché la responsabilité de la communauté urbaine compétente en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie. Le tribunal administratif ayant déclaré responsable la collectivité, cette dernière a formé appel.
Décision :
La cour administrative d’appel précise que pour obtenir réparation l’usager doit démontrer la réalité de son dommage et le lien de causalité direct entre l’ouvrage public et le dommage subi. De son côté, la collectivité peut s’exonérer si elle établit qu’elle a normalement entretenu l’ouvrage, ou bien qu’elle démontre la faute de la victime ou l’existence d’un évènement de force majeure.
Or, au vu des pièces du dossier, la cour relève que l’ouvrage ne présentait ni défectuosité, ni vétusté, ni mousses, et qu’aucun autre accident depuis son installation, dix ans plus tôt, n’y avait été constaté.
De plus, la présence de givre le jour de l’accident ne constituait pas un risque qui n’excédait pas ceux contre lesquels les usagers de la voie publique sont tenus de se prémunir. Au vu de ces éléments, la cour considère que la preuve de l’entretien normal est apportée et que la responsabilité de la collectivité ne peut être retenue, le jugement du tribunal administratif est annulé.
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